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Conditions contractuelles · B2B

Conditions
générales de vente

Conditions de mise à disposition et d’utilisation de la plateforme de contrôle IA d’entreprise Nexograph à l’égard des professionnels (§ 14 BGB).

Projet — non contraignant juridiquement. Ces CGV constituent une structure et ne remplacent pas un conseil juridique. Avant publication, veuillez les faire vérifier par un avocat et les adapter à votre modèle contractuel. Renseigner les espaces réservés […].

// État : [JJ.MM.AAAA]  ·  Version [1.0]
// § 1

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre [Nexograph GmbH] (ci-après « le fournisseur ») et ses clients concernant la mise à disposition de la plateforme logicielle en mode SaaS « Nexograph » ainsi que les prestations associées.

Les prestations s’adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB, aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Les conditions divergentes du client ne font pas partie du contrat, sauf si le fournisseur accepte expressément leur validité par écrit.

// § 2

Objet du contrat

L’objet du contrat est la mise à disposition de la plateforme Nexograph pour une utilisation via Internet (SaaS) dans l’étendue décrite dans le formulaire de commande ou l’offre, y compris les espaces de travail, plug-ins et connexions aux modèles choisis.

  1. L’étendue concrète des prestations, le nombre d’utilisateurs et les espaces de données résultent de la commande respective ou de l’offre individuelle.
  2. Le fournisseur est en droit de faire évoluer la plateforme et d’adapter ses fonctionnalités, à condition que l’étendue convenue des prestations ne soit pas réduite de manière substantielle.
// § 3

Conclusion du contrat

Les offres du fournisseur sont sans engagement. Le contrat est conclu par l’acceptation de la commande par le fournisseur, au plus tard toutefois lors de la mise à disposition de l’accès à la plateforme. Les accords accessoires oraux doivent être confirmés par écrit sous forme textuelle.

// § 4

Prestations & droits d’utilisation

  1. Le fournisseur accorde au client, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et non transférable d’utiliser la plateforme dans l’étendue convenue.
  2. Les contenus, documents et données apportés par le client demeurent sa propriété. Le fournisseur les traite exclusivement aux fins d’exécution du contrat.
  3. Le client s’assure que les données qu’il apporte sont libres de droits de tiers et ne violent aucune disposition légale.
// § 5

Prix & paiement

  1. Les prix convenus dans l’offre ou la commande s’appliquent, majorés de la TVA légale.
  2. La facturation s’effectue [mensuellement / annuellement] à l’avance. Les factures sont payables dans un délai de [14] jours sans déduction.
  3. En cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de suspendre temporairement l’accès après notification préalable.
// § 6

Durée & résiliation

  1. Le contrat court pour la durée minimale convenue de [12 mois] et se prolonge ensuite par périodes de [12 mois], sauf résiliation avec un préavis de [3 mois] avant la fin de la durée contractuelle.
  2. Le droit à une résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.
  3. Les résiliations doivent être faites sous forme textuelle. À l’issue du contrat, le fournisseur met les données du client à disposition dans un format courant (export de données).
// § 7

Disponibilité & support

Le fournisseur assure une disponibilité de la plateforme de [99,5 %] en moyenne annuelle, mesurée au point de transfert. Sont exclus les créneaux de maintenance annoncés ainsi que les pannes dont le fournisseur n’est pas responsable. L’étendue et les délais de réaction du support résultent du niveau de service convenu.

// § 8

Protection des données & confidentialité

Les parties s’engagent à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données. Dans la mesure où le fournisseur traite des données à caractère personnel pour le compte du client, les parties concluent un contrat de sous-traitance conformément à l’art. 28 du RGPD. Les deux parties traitent strictement de manière confidentielle les informations confidentielles de l’autre partie.

// § 9

Responsabilité

  1. Le fournisseur est responsable sans limitation en cas de dol et de faute lourde, ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
  2. En cas de faute légère, le fournisseur n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) et, quant au montant, limité au dommage prévisible typique du contrat.
  3. Pour le reste, la responsabilité est exclue. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.
// § 10

Dispositions finales

  1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  2. Le for exclusif pour tous les litiges est [siège du fournisseur], dans la mesure où le client est commerçant.
  3. Si certaines dispositions devaient être invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.